Conditions Générales
Article 1 Validité des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus par Divoza Ruitersport B.V., établie à Leek, ci-après dénommée Divoza. Le mandat ou la commande du client vaut acceptation des conditions générales de Divoza. Les dispositions particulières dérogeant aux conditions générales de Divoza ne sont contraignantes que si elles ont été convenues par écrit.
Article 2 Conditions générales des parties contractantes et/ou des tiers
Divoza n'accepte l'applicabilité des conditions générales des parties contractantes et/ou des tiers que si elles sont expressément convenues par écrit. Toutefois, l'applicabilité des conditions générales susmentionnées n'affecte pas l'applicabilité des conditions générales de Divoza, à moins qu'elles ne soient contraires aux conditions générales des parties contractantes et/ou des tiers. Les conditions générales ne sont acceptées par Divoza que dans les conditions susmentionnées et ne s'appliquent qu'à la transaction envisagée. Les transactions ultérieures ne seront pas automatiquement régies par ces conditions d'achat.
Article 3 Offres spéciales
Toutes les offres et/ou devis sont sans engagement, sauf mention contraire explicite. Les prix indiqués sont valables pour une livraison au départ de l'entreprise ou de l'entrepôt de Divoza, hors taxe sur le chiffre d'affaires et hors emballage. Les données figurant dans les imprimés fournis par Divoza peuvent être modifiées sans préavis ; elles n'engagent pas Divoza.
Article 4 Arrangements
Les accords ou conventions conclus avec des membres subalternes du personnel de Divoza ne l'engagent pas s'ils n'ont pas été confirmés par écrit par Divoza. Dans ce contexte, tous les employés et collaborateurs qui n'ont pas de procuration sont considérés comme des subordonnés.
Article 5 Contrat
Le contrat d'achat et de vente de marchandises n'engage Divoza que par sa confirmation écrite. Chaque contrat conclu avec Divoza contient la condition résolutoire que la solvabilité suffisante du client soit évidente pour Divoza, ceci exclusivement à sa discrétion. Le client doit permettre à Divoza de demander des informations à son sujet si nécessaire. Les informations concernant les articles proposés, telles que les caractéristiques, les tailles, les couleurs, etc., ainsi que les informations imprimées, les dessins, les images, etc. fournis par Divoza avec les offres, lui sont exclusivement destinées.
Article 6 Prix
Tous les accords sont toujours conclus sur la base des prix en vigueur au moment de la conclusion. Les listes de prix et le matériel publicitaire peuvent être modifiés et ne sont pas contraignants pour Divoza. Si, après la conclusion du contrat, les prix des salaires, des charges sociales, de la taxe de vente et autres subissent des augmentations, même si celles-ci résultent de circonstances qui auraient pu être prévues au moment de l'offre, elles peuvent être répercutées. Si les fluctuations de prix dépassent 5 % de la transaction convenue, les deux parties ont le droit d'exiger un règlement intégral.
Article 7 Livraison partielle
Toute livraison partielle, y compris la livraison de marchandises d'une commande composite, peut être facturée ; dans ce cas, le paiement doit être effectué conformément aux dispositions de la présente directive
les dispositions de l'article "Paiement".
Article 8 Emballages
Si nécessaire, l'emballage sera facturé au prix coûtant et ne sera pas repris. La nécessité d'utiliser un emballage est laissée à l'appréciation de Divoza.
Article 9 Dépôt
Divoza a le droit d'exiger un acompte d'au moins 50% lors de la conclusion du contrat. Si le contrat est résilié en raison d'un défaut d'exécution imputable à Divoza, le client a droit au remboursement de l'acompte versé, ainsi qu'à des dommages-intérêts, conformément aux dispositions des présentes conditions générales, dont fait partie, en tout état de cause, l'intérêt légal sur le montant versé à l'avance par le client.
Article 10 Expédition
Si le client souhaite recevoir un envoi d'une manière différente, par exemple par livraison express, il doit supporter les frais supplémentaires qui en découlent. Les frais de retour sont toujours à la charge et aux risques de l'expéditeur, sauf accord contraire.
Article 11 Délais de livraison
Les délais de livraison convenus ne sont pas des délais de rigueur, sauf s'il en est explicitement convenu autrement. En cas de retard de livraison, le client doit mettre Divoza en demeure par écrit. Les délais de livraison ont été fixés en espérant qu'il n'y ait pas d'obstacle à la livraison des marchandises par Divoza. Lorsque les marchandises commandées ou offertes en réparation n'ont pas été prises par le client après l'expiration du délai de livraison, les marchandises seront stockées à la disposition du client pour une durée maximale d'un mois, à ses frais et à ses risques.
Article 12 Travail supplémentaire et travail réduit
Les travaux ne comprennent que ce qui a été convenu par écrit entre les parties. Les travaux supplémentaires ou moindres commandés verbalement ou par écrit avant ou pendant l'exécution des travaux peuvent faire l'objet d'un règlement. Les frais encourus par Divoza et dont la cause n'est pas imputable à Divoza peuvent être mis à la charge du client. L'application des dispositions de l'article 7A:1646 du Code civil néerlandais est expressément exclue.
Article 13 Modification de l'affectation
Les modifications de l'ordre initial, de quelque nature qu'elles soient, apportées oralement ou par écrit par le client ou en son nom, qui entraînent des coûts plus élevés que ce qui avait été prévu dans le devis, seront facturées au client. Si des modifications dans l'exécution de l'ordre sont demandées par le client après que l'ordre a été donné, le client doit avoir notifié ces modifications à Divoza à temps et par écrit. Les modifications apportées peuvent avoir pour conséquence que le délai de livraison convenu pour les modifications soit dépassé par Divoza au-delà de sa responsabilité.
Article 14 Annulation
Si le client annule la commande et/ou refuse de prendre livraison des marchandises, il est tenu de reprendre les matériaux et les matières premières déjà achetés par Divoza, qu'ils soient ou non transformés, au prix coûtant, y compris les salaires et les charges sociales. Le client est également redevable à Divoza, à titre de dédommagement, d'un montant égal à 1/3 du prix convenu. Le client est en outre tenu de garantir Divoza contre les réclamations de tiers résultant de l'annulation de la commande et/ou du refus de la marchandise. Sans préjudice de ce qui est dit au paragraphe précédent du présent article, Divoza se réserve le droit de réclamer l'exécution intégrale du contrat et/ou un dédommagement complet.
Article 15 Publicité
Le client est tenu, immédiatement après la livraison des marchandises, de les inspecter minutieusement pour détecter les défauts et, s'il y en a, d'en informer Divoza immédiatement par écrit. Si le client ne signale pas à Divoza, dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison, des défauts qui auraient pu être décelés lors d'un examen approfondi, il est réputé accepter l'état dans lequel les biens achetés ont été livrés, et tout droit de réclamation s'éteint. Divoza doit avoir la possibilité de vérifier les réclamations déposées. En cas d'accord, une déclaration écrite sera rédigée et signée par les deux parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord, il est fait appel à un expert indépendant. Les frais de ces experts sont à la charge de la partie condamnée, sauf accord contraire. Si, de l'avis de Divoza ou de l'expert indépendant, la réclamation est fondée, Divoza versera une indemnité équitable correspondant au maximum à la valeur facturée des marchandises livrées ou remplacera gratuitement les marchandises livrées après les avoir renvoyées dans leur état d'origine.
Article 16 Garantie
Pendant une période supplémentaire convenue après la livraison, Divoza accorde au client une garantie écrite pour les défauts de matériel et de fabrication survenant dans le cadre d'une utilisation normale. La garantie de Divoza ne s'applique pas si les défauts résultent d'une utilisation abusive, de causes autres que des défauts de matériel et de fabrication ou si Divoza livre du matériel usagé ou des marchandises usagées après consultation du client. Les fermetures à glissière et les lacets ne sont pas garantis. Pour toutes les marchandises et matériaux que Divoza ne fabrique pas elle-même, elle ne donnera jamais plus de garantie que ce que lui donne son fournisseur. La garantie n'est donnée que sur les matériaux livrés, mais pas sur les salaires ou les heures, qui seront facturés. Pour les marchandises vendues et livrées avec une garantie du fabricant, de l'importateur ou du grossiste, seules les dispositions de garantie fixées par ces fournisseurs s'appliquent.
Article 17 Droits de rétention
Lorsque Divoza a en sa possession des biens du client, elle a le droit de les conserver jusqu'au paiement de tous les frais qu'elle a engagés pour l'exécution de la commande, à moins que le client n'ait fourni une garantie adéquate pour ces frais. Divoza dispose également de ce droit de rétention pour les contrats antérieurs dont le client est encore redevable.
Article 18 Responsabilité
Divoza n'est pas responsable des coûts, dommages et intérêts qui pourraient résulter directement ou indirectement de :
a ] Force majeure, telle que définie dans les présentes conditions générales ;
b ] Les actes ou omissions du mandant, de ses subordonnés ou d'autres personnes employées par lui ou pour son compte ;
c ] Négligence du client dans l'entretien des articles livrés ;
d ] L'usure normale des articles livrés résultant d'une utilisation quotidienne ;
e ] Décoloration des articles livrés due à l'effet de la lumière ;
f ] Toute autre cause externe.
Divoza n'est responsable, pour autant que son assurance le couvre, ou jusqu'à un maximum de la valeur de la facture, que des dommages causés à l'ouvrage, aux accessoires, aux matériaux et à l'équipement, ainsi qu'à l'ouvrage et/ou aux biens du client et/ou de tiers, dans la mesure où ils sont dus à la faute de Divoza ou à celle de ceux qui ont été mis au travail par Divoza. En principe, Divoza n'est pas tenue de réparer les dommages commerciaux et/ou indirects subis par un client, en fonction de la nature de la faute.
Article 19 Force majeure
Circonstances exceptionnelles, telles que les tempêtes et autres catastrophes naturelles, les entraves de tiers, les entraves au transport en général, les grèves totales ou partielles, les émeutes, la guerre ou les risques de guerre, tant ici que dans le pays d'origine des matériaux, les lock-out, la perte ou l'endommagement de marchandises pendant le transport vers Divoza ou le client, la non-livraison ou la livraison tardive de marchandises par les fournisseurs de Divoza, les interdictions d'exportation et d'importation, la mobilisation totale ou partielle les mesures d'obstruction de tout gouvernement, les incendies, les défaillances et les accidents dans l'entreprise ou dans les moyens de transport de Divoza, ou dans les moyens de transport de tiers, l'imposition de taxes ou d'autres mesures gouvernementales, qui entraînent une modification des circonstances réelles, constituent un cas de force majeure pour Divoza, qui libère Divoza de son obligation de livrer sans que le client puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation de quelque nature que ce soit ou quelle qu'en soit la dénomination. Dans ces cas, Divoza a le droit, à sa discrétion, d'annuler le contrat d'achat ou de le suspendre ou de le modifier, respectivement, jusqu'à ce que les circonstances extraordinaires aient cessé d'exister.
Article 20 Conservation de la propriété
Tant que Divoza n'a pas reçu le paiement intégral d'un accord entre les parties concernant l'achat/la vente, les marchandises livrées restent la propriété de Divoza. Divoza a le droit de réclamer et de prendre possession de ces marchandises si le client défaillant ne respecte pas ses obligations, s'il est mis en liquidation, demande ou obtient un moratoire, est déclaré en faillite ou si les marchandises sont saisies. Tous les actes de disposition relatifs aux marchandises vendues et livrées sont interdits au client, tant qu'il n'a pas rempli ses obligations de paiement.
Article 21 Défaut et résiliation
Si le client commet une quelconque inexécution, il sera en défaut sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Sans préjudice des dispositions du Code civil, Divoza a le droit, en cas de défaut, de suspendre le contrat conclu, de le considérer comme dissous en tout ou en partie sans intervention judiciaire, et ce à sa discrétion. Divoza a également les droits mentionnés au paragraphe 2 du présent article si le client est déclaré en faillite ou fait l'objet d'une demande de mise en faillite, s'il a demandé ou obtenu un moratoire, si ses biens immobiliers ont été saisis, si sa société a été mise en liquidation ou a été ou sera reprise par un ou des tiers, ou s'il a l'intention de quitter définitivement les Pays-Bas. Dans tous ces cas, toutes les créances de Divoza sur le client sont immédiatement exigibles.
Article 22 Paiement
Le paiement doit être effectué au comptant après la présentation de la facture, sauf accord écrit contraire. Divoza a le droit, si le paiement du montant dû ne lui est pas parvenu dans le délai imparti, de facturer au client un intérêt de 1,25 % par mois, calculé à partir de la date d'envoi des factures. Divoza a en outre le droit de réclamer au client tous les frais, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, occasionnés par le non-paiement, y compris les frais d'avocat, de procureur, d'agent, d'huissier et d'agence de recouvrement. Les frais extrajudiciaires s'élèvent à 15 % du montant principal majoré des intérêts, avec un minimum de 75,00 euros. Les frais extrajudiciaires sont également majorés de tous les frais de conseil et d'assistance juridique. Le simple fait que Divoza se soit assuré l'assistance d'un tiers démontre l'importance et l'obligation de payer les frais extrajudiciaires. La carte VVV et le Fashioncheque peuvent être utilisés jusqu'à un maximum de 50 euros par commande. Si la commande est renvoyée, vous recevrez un chèque-cadeau Divoza.
Article 23 Législation applicable
Tous les accords conclus et/ou les actes accomplis par Divoza sont exclusivement régis par le droit néerlandais : ces accords et/ou actes sont réputés avoir été conclus et/ou accomplis aux Pays-Bas.
Article 24 Disputes
Tous les litiges découlant des accords conclus entre les parties, y compris le simple recouvrement du montant dû, seront portés devant le tribunal civil du domicile ou du siège de Divoza, si Divoza le souhaite, dans la mesure où le tribunal civil est légalement compétent pour le faire.